J.O. 300 du 26 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21639
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Arrêté du 13 décembre 2002 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0224131A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle Pluralie, dont le siège social est à Dijon, 6, avenue du Maréchal-Foch, et par la mutuelle Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY), dont le siège social est à Auxerre, 3, avenue de la Fontaine-Sainte-Marguerite, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Releya, dont le siège social est à Dijon, 6, avenue du Maréchal-Foch ;
Vu la délibération du 8 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Pluralie ;
Vu la délibération du 15 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY) ;
Vu la délibération du 19 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Releya ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 19 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Pluralie et de la mutuelle Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY) au profit de la mutuelle Releya.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan